Termes et conditions de NIF PORTUGAL

En vigueur le 14/10/2023

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet d'encadrer juridiquement les modalités et conditions de mise à disposition du site et des services par la société, de droit anglais, TBS LTD et de définir les conditions de l’accès et l’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Ces CGU sont disponibles sur le Site sous la rubrique « TERMES ET CONDITIONS ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'utilisateur. Lors de son inscription sur le site via le Formulaire d'inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées au présent contrat, l'Utilisateur devra renoncer à l'accès aux services proposés par le site. https://nifportugal.net se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Mentions légales

https://nifportugal.net est édité par

  • FNI Portugal
  • Portugal

ARTICLE 2 : PRESTATIONS

ARTICLE 2.1 : NIF & NISS

L'«Utilisateur» désigne par la présente NIF PORTUGAL pour agir en tant que représentant, tant pour lui-même que pour les membres de sa famille, et pour entreprendre toutes les actions nécessaires au nom du Client dans le cadre de la demande d'acquisition du NIF (Número de Identificação Fiscal) ou carte d'identité fiscale portugaise. . Les tâches à entreprendre comprennent :

Le prix actuel du service est de 69€ – 89€. Si l'administration fiscale et douanière demande un représentant fiscal local, nous offrirons le service gratuitement pendant 6 mois. Au bout de 6 mois, le prix de la prestation sera de 150€ par an.

En acceptant ces conditions, l'utilisateur (« Utilisateur ») affirme et assure qu'il n'a jamais possédé, demandé ou reçu un Número de Identificação Fiscal (NIF) ou tout numéro d'identification fiscale équivalent dans son pays de résidence ou dans toute autre juridiction. .

En outre, l'Utilisateur déclare et confirme qu'il n'a jamais accordé d'autorisation, d'instruction ou d'autorisation à toute personne physique, entité ou tiers pour demander, obtenir ou utiliser un NIF ou un numéro d'identification fiscale équivalent en son nom ou à son profit.

L'Utilisateur reconnaît que la fourniture d'informations fausses ou trompeuses concernant son statut NIF peut entraîner la résiliation de son compte et de son accès aux services, et peut l'exposer à des sanctions applicables en vertu des lois et réglementations régissant l'utilisation de ces numéros d'identification fiscale.

L'Utilisateur s'engage à informer rapidement nifportugal.net par écrit s'il y a des changements dans son statut NIF ou s'il prend connaissance d'inexactitudes ou d'omissions dans les informations fournies dans cette section.

  • Demander la délivrance d'une carte d'identité de contribuable portugais auprès de l'autorité fiscale et douanière (« Autoridade Tributária e Aduaneira »).
  • Fournir les services d'un représentant fiscal local pendant 6 mois pour les pays hors UE ou si l'administration fiscale et douanière le demande.
  • Inscription de l'utilisateur sur le site Internet de l'administration fiscale et douanière
  • Envoyer le mot de passe du site Web de l'administration fiscale et douanière à l'utilisateur si l'utilisateur est représenté par nifportugal.net.

ARTICLE 2.1.1 : Politique de remboursement

Si nous ne parvenons pas à délivrer le NIF (Número de Identificação Fiscal) dans les 10 jours ouvrables suivant l'achèvement des documents requis et que le client ne dispose pas déjà d'un NIF, nous procéderons à un remboursement complet du montant de la demande sur la carte utilisée pour paiement. Toutefois, si le client possède déjà un NIF valide, la politique de remboursement ne sera pas applicable.

ARTICLE 2.2 : Représentation Fiscale

L'« Utilisateur » désigne par la présente NIF Portugal pour agir en tant que représentant, tant pour lui-même que pour les membres de sa famille et pour prendre toutes les mesures nécessaires au nom du Client dans le cadre de la demande d'acquisition du NIF (Número de Identificação Fiscal) ou carte d'identité fiscale portugaise. . Les tâches à entreprendre comprennent :

En tant que représentant fiscal, NIF Portugal sera responsable des tâches suivantes : vous envoyer toute communication de l'autorité fiscale et douanière, y compris le mot de passe du site Web de l'autorité fiscale et douanière.

Le prix de la prestation est de 150€ par an.

ARTICLE 2.3 : Compte bancaire

Le Client désigne par la présente le Prestataire, NIF Portugal, pour agir en qualité de représentant, aux côtés des membres de sa famille, et pour entreprendre toutes les démarches nécessaires en son nom pour la demande d'ouverture de compte bancaire. La portée des travaux comprend :

Demander et obtenir le compte bancaire auprès de l'agence bancaire. Le coût de notre service de compte bancaire est de 359€. Cette redevance comprend deux parties :

  • Frais de dossier – 200€
  • Frais de réussite – 159€

Veuillez noter que ce coût ne couvre pas le dépôt initial ni les frais mensuels facturés par la banque.

Le délai actuel pour ouvrir un compte bancaire est d’environ 3 à 4 semaines. Veuillez toutefois noter que ce délai d'exécution est une estimation basée sur les documents fournis et n'est pas garanti. Divers facteurs, tels que les douanes internationales, les délais d'expédition et la conformité bancaire, peuvent affecter le délai de traitement réel.

Il est essentiel de comprendre que même si NIF Portugal s'efforce de fournir le meilleur service, nous ne pouvons pas garantir la date exacte d'ouverture de votre compte bancaire. NIF Portugal n'est pas une banque et ne peut donc pas garantir la réussite de l'ouverture de votre compte bancaire. Nous vous recommandons de contacter directement la banque pour plus d’assurance et d’informations.

Le site est accessible gratuitement partout à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais engagés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l'Utilisateur.

L'Utilisateur non-membre n'a pas accès aux services réservés. Pour ce faire, ils doivent s'inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s'inscrire aux services réservés, l'Utilisateur membre s'engage à fournir des informations véridiques et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment ses nom, prénom et adresse email.

L'Utilisateur peut contacter le site par email à l'adresse email de l'éditeur communiquée à l'ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte de Données

ARTICLE 4 : Propriété Intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, sons…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

ARTICLE 6 : Lien Hypertexte

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il quittera le site https://nifportugal.net. Cette dernière n'a aucun contrôle sur les pages web vers lesquelles mènent ces liens et ne peut en aucun cas être tenue responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son navigateur.

Les cookies sont de petits fichiers temporairement stockés sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur par votre navigateur et sont nécessaires à l'utilisation du site https://nifportugal.net. Les cookies ne contiennent pas d'informations personnelles et ne peuvent être utilisés pour identifier qui que ce soit. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l'Utilisateur, tandis que d'autres subsistent.

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ARTICLE 8 : Loi applicable et juridiction

La loi anglaise s'applique à ce contrat. En cas d’échec de résolution amiable d’un litige entre les parties, les tribunaux anglais seront seuls compétents. Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées inscrites à l'ARTICLE 1.